La dation peut payer une dette fiscale et concerne souvent des œuvres d'art ce qui permet d'enrichir le patrimoine artistique de l'État. (B. Guy/AFP)
Il est possible de payer une dette avec autre chose que ce qui était prévu. Dans les faits, cela concerne principalement le paiement d'une dette fiscale, c'est à dire notamment des droits de succession ou l'IFI, qui peut être réglée au fisc via des objets d'art.
Paiement d’une dette. Une dation, ce terme peu utilisé, est simplement l’action de donner. On ne parle pratiquement de dation que dans le cas de la dation en paiement. Une dette peut en effet être éteinte par la remise au créancier d’une chose différente de celle convenue par contrat, en général de l’argent.
Comme il est normal, il est nécessaire d’obtenir l’accord du créancier sur cette façon particulière de se libérer de sa dette. C’est ce que dit l’article 1342-4 du Code civil : «Le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.» En outre, il faut bien apprécier que le transfert de propriété de la chose remise suppose une cession à titre onéreux.
En conséquence, si la chose transférée est grevée d’une plus-value latente, celle-ci fait l’objet d’une imposition comme s’il s’agissait d’une simple vente. Dans la réalité, les dations en paiement ont souvent pour objet de régler une dette fiscale.
Dation en paiement d’une dette fiscaleEn effet, l’article 1716 bis du Code général des impôts indique que certains impôts droits peuvent être acquittés en faisant dation à l’État d’un bien. Il s’agit des droits de donation et de succession, du droit de partage et de l’impôt sur la fortune immobilière.
Mais l’État créancier n’accepte pas n’importe quel bien et n’est contenté que par des
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